LE PRÉSENT DOCUMENT ÉNONCE LES CONDITIONS GÉNÉRALES SELON LESQUELLES MYOPOINT AG (CI-APRÈS « NOUS », « NOS », « NOTRE ») VOUS PERMET (« VOUS », « VOS », « VOTRE », « UTILISATEUR ») D’ACCÉDER À ET D’UTILISER NOS TUTORIELS VIDÉO SUR NOTRE SITE INTERNET SITUÉ À https://www.dgs-academy.com/ (« SITE INTERNET ») ET SUR NOTRE APPLICATION MOBILE (« APPLI MOBILE »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’EN ACCÉDANT À NOTRE SITE INTERNET OU QU’EN TÉLÉCHARGEANT NOTRE APPLI MOBILE ET/OU QU’EN COCHANT LA CASE « J’AI LU ET J’ACCEPTE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES », VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER À NI À UTILISER L’UN QUELCONQUE DE NOS TUTORIELS VIDÉO FOURNIS SUR NOTRE SITE INTERNET ET SUR NOTRE APPLI MOBILE.
1. À PROPOS DE NOUS
1.1 MYOPOINT AG est une société par actions dont le siège social est sis à Winterthur (Suisse).
1.2 Le SITE INTERNET et l’APPLI MOBILE appartiennent à et sont gérés par MYOPOINT AG, exerçant ses activités sous la dénomination David G. Simons Academy™ (DGSA®).
1.3 Nous pouvons être contactés par e-mail à contact(at)dgs-academy.com ou via la rubrique « nous contacter » du SITE INTERNET.
2. UTILISATION DU SITE INTERNET / DE L’APPLI MOBILE ET ACCÈS À CES DERNIERS
2.1 Le matériel et les informations contenus dans l’espace protégé de notre SITE INTERNET et notre APPLI MOBILE ont été préparés exclusivement dans le but de fournir des tutoriels vidéo sur des techniques de puncture à sec (ci-après « TUTORIELS VIDÉO ») proposés sur notre SITE INTERNET et notre APPLI MOBILE et ne doivent être utilisés à aucune autre fin.
2.2 Vous pouvez accéder aux TUTORIELS VIDÉO à travers notre SITE INTERNET ou en téléchargeant l’APPLI MOBILE depuis l’App Store© ou Google Play Store©. Veuillez noter que l’accès à notre SITE INTERNET ou la possibilité de télécharger l’APPLI MOBILE peut être limité(e) et / ou uniquement disponible dans certain(e)s pays / régions. Nous déclinons toute responsabilité quelle qu’elle soit quant à la disponibilité de notre SITE INTERNET ou la possibilité de télécharger l’APPLI MOBILE.
2.3 En utilisant le SITE INTERNET et / ou en téléchargeant l’APPLI MOBILE, vous garantissez ce qui suit :
• vous êtes légalement habilité à conclure des contrats obligatoires ;
• il ne vous est en aucun cas interdit par la loi applicable au sein de la juridiction où vous êtes actuellement situé d’accepter les présentes conditions générales ; et
• vous êtes âgé d’au moins 18 ans.
2.4 Vous utiliserez le présent SITE INTERNET et / ou l’APPLI MOBILE uniquement pour votre propre usage personnel ou professionnel.
2.5 En accédant au SITE INTERNET ou en téléchargeant l’APPLI MOBILE, vous assumerez l’ensemble des risques associés à son utilisation, y compris le risque que votre ordinateur, vos logiciels ou vos données ne soit/soient endommagé(e)(s) par tout virus qui peut être transmis ou activé via notre SITE INTERNET, notre APPLI MOBILE ou votre accès à ces derniers.
2.6 La disponibilité du SITE INTERNET et / ou de l’APPLI MOBILE peut être perturbée par des conditions ou circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, sans limitation, prestataires de services tiers, conditions géographiques ou atmosphériques, obstructions physiques locales, fonctions ou fonctionnalité logicielle(s) et matérielle(s) du système d’exploitation de votre ordinateur individuel ou votre appareil mobile.
2.7 Nous faisons appel à des prestataires tiers (tels que l’App Store© ou Google Play Store©, des fournisseurs de réseau, ingénieurs en logiciels, centres de données et opérateurs de télécommunications) pour mettre à votre disposition le SITE INTERNET et / ou l’APPLI MOBILE ainsi que le contenu y figurant. Même si nous prenons toutes les mesures raisonnables disponibles pour vous fournir un bon niveau de service, vous reconnaissez et convenez que nous ne promettons pas que le SITE INTERNET et / ou l’APPLI MOBILE seront à tous moments ininterrompus ou sans faille. Nous déclinons toute responsabilité quelle qu’elle soit quant à toute perte que vous pouvez subir suite à des retards ou défaillances du SITE INTERNET et / ou de l’APPLI MOBILE ou de toute plate-forme tierce depuis laquelle vous pouvez télécharger l’APPLI MOBILE (App Store© ou Google Play Store©).
2.8 Nous serons habilités à notre propre discrétion à suspendre le SITE INTERNET et / ou l’APPLI MOBILE (en totalité ou en partie) pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans y être limité, réparations, maintenance programmée ou mises à niveau, et nous déclinons toute responsabilité envers vous quant à tout(e) perte, dommage, frais ou dépense découlant de ou en relation avec toute suspension ou indisponibilité du SITE INTERNET et / ou de l’APPLI MOBILE. Dans le cas où nous suspendons totalement et simultanément le SITE INTERNET et l’APPLI MOBILE, autrement que pour des raisons indépendantes de notre volonté ainsi qu’il est énoncé à l’article 2.5 et suivants ci-dessus, pendant plus de deux (2) jours civils consécutifs (à savoir 48 heures), vous pourrez prétendre à une prolongation de la Durée d’abonnement proportionnelle à la durée pendant laquelle le SITE INTERNET et l’APPLI MOBILE sont simultanément et totalement suspendus. Dans lesdits cas, vous ne disposerez d’aucune autre réclamation ou voie de recours de quelque nature que ce soit à notre encontre, plus particulièrement aucune réclamation en vue d’un remboursement du Prix d’abonnement.
3. ABONNEMENT ET RÈGLEMENT
Procédure d’abonnement / Commande
3.1 Afin de vous abonner à nos TUTORIELS VIDÉO, vous devez créer un compte avec nous (« Compte personnel ») via notre SITE INTERNET ou l’APPLI MOBILE. Si vous possédez déjà un Compte personnel avec nous, vous pouvez vous connecter à votre Compte personnel en utilisant vos nom d’utilisateur et mot de passe.
3.2 Vous pouvez vous abonner à nos TUTORIELS VIDÉO au prix proposé sur notre SITE INTERNET et / ou notre APPLI MOBILE (« Prix d’abonnement ») et pour une durée (initiale) d’une (1) année civile (« Durée d’abonnement »). Pour vous abonner à nos TUTORIELS VIDÉO, vous devrez suivre la procédure sur notre SITE INTERNET ou notre APPLI MOBILE, saisir les renseignements pertinents et fournir les informations dont nous avons besoin pour confirmer l’abonnement aux TUTORIELS VIDÉO (« Commande »). Il vous sera demandé de nous fournir ou de fournir à notre prestataire de traitement des paiements, à l’App Store© ou Google Play Store© et / ou à notre acquéreur les informations de facturation et les coordonnées habituelles comme vos nom, date de naissance, adresse e-mail, adresse de facturation, langue maternelle et coordonnées de carte de crédit. Vous convenez de régler votre abonnement au moyen de l’une des méthodes décrites sur le SITE INTERNET ou l’APPLI MOBILE. Vous autorisez par les présentes le recouvrement desdits montants au moyen de la méthode que vous avez sélectionnée sur le SITE INTERNET ou l’APPLI MOBILE, directement par nous ou indirectement via notre prestataire de traitement des paiements, l’App Store© ou Google Play Store© et / ou notre acquéreur. Si vous êtes dirigé vers notre prestataire de traitement des paiements, l’App Store© ou Google Play Store© et / ou notre acquéreur, vous pouvez être soumis aux conditions générales régissant l’utilisation de son / leur service. Nous déclinons toute responsabilité quant à tout produit ou service fourni par lesdits prestataires tiers.
3.3 Vous ne serez pas habilité à vous abonner à seulement une partie de nos TUTORIELS VIDÉO ou pour toute durée autre que la Durée d’abonnement, à moins que ledit abonnement partiel ou ladite autre durée ne soit expressément proposé(e) sur notre SITE INTERNET ou sur notre APPLI MOBILE.
3.4 Toutes les Commandes sont sous réserve de notre acceptation et nous et / ou l’App Store© ou Google Play Store© vous confirmerons / confirmera ladite acceptation en vous envoyant un courriel avec un récépissé d’abonnement joint (« Confirmation de Commande »). Le contrat entre nous sera constitué uniquement lorsque (i) nous et / ou l’App Store© ou Google Play Store© vous aurons / aura envoyé la Confirmation de Commande et (ii) nous et / ou l’App Store© ou Google Play Store© aurons / aura reçu le règlement du Prix d’abonnement de votre part (« Contrat »). Nous nous réservons expressément le droit d’annuler ou de refuser à tout moment votre Commande ou toute partie de votre Commande jusqu’à ce qu’elle ait été confirmée conformément à la présente clause 3.4. Veuillez noter que (i) tout téléchargement de l’APPLI MOBILE depuis l’App Store© ou Google Play Store© est (également) sous réserve des conditions générales de la boutique / du fournisseur de plate-forme concerné(e) et que (ii) nous déclinons toute responsabilité eu égard à tout(e) annulation ou refus de votre Commande par l’App Store© ou Google Play Store©.
3.5 Il vous incombe de vérifier les Confirmations de Commande dont votre Commande fait l’objet, et nous ne sommes en aucun cas dans l’obligation de rectifier toute erreur une fois le Contrat constitué conformément à la clause 3.4 ci-dessus.
3.6 Les Confirmations de Commande sont envoyées par e-mail à l’adresse que vous nous fournissez au moment où une Commande est passée. Vous êtes tenu de vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous fournissez par le biais de notre SITE INTERNET ou notre APPLI MOBILE (ou par tout autre moyen de communication) est exacte. Nous déclinons toute responsabilité quant aux Confirmations de Commande envoyées à des adresses e-mail incorrectes que vous avez indiquées.
Prix d’abonnement
3.7 Le Prix d’abonnement à nos TUTORIELS VIDÉO pour la période d’une Durée d’abonnement sera redevable et débité dans son intégralité de votre carte de crédit, votre compte PayPal ou toute autre méthode de paiement indiquée sur notre SITE INTERNET ou notre APPLI MOBILE (i) au moment de l’abonnement (pour votre abonnement initial) et (ii) au moment du renouvellement de votre abonnement en vertu de l’article 4 ci-dessous.
3.8 Le Prix d’abonnement publié pour nos TUTORIELS VIDÉO comprend toute taxe applicable, mais est hors commissions prélevées par les prestataires de traitement des paiements, l’App Store© ou Google Play Store©, les acquéreurs et fournisseurs de cartes de crédit, etc. Tous les prix sont exprimés en Euros (EUR).
3.9 Si vous avez un code promotionnel ou de réduction (« Code »), vous pouvez le saisir à la page pertinente du SITE INTERNET ou de l’APPLI MOBILE avant le règlement du Prix d’abonnement. Nous ne garantissons pas que ou ne soumettons aucune garantie selon laquelle votre code sera accepté par le SITE INTERNET ou l’APPLI MOBILE. Si votre code est accepté par le SITE INTERNET ou l’APPLI MOBILE, le Prix d’abonnement sera ajusté en conséquence. Un Code peut être accepté uniquement au moment où une Commande est passée et ne peut pas être appliqué rétroactivement.
3.10 Vous reconnaissez et convenez que le Prix d’abonnement est susceptible d’être modifié et de varier de temps à autre, avec prise d’effet au début d’une nouvelle Durée d’abonnement ou d’une Durée d’abonnement renouvelée. Nous vous notifierons toute modification du Prix d’abonnement par e-mail au moins 3 mois avant le début de la nouvelle Durée d’abonnement. Vous ne ferez l’objet d’aucune modification du Prix d’abonnement pour la Durée d’abonnement en cours une fois que vous aurez reçu une Confirmation de Commande de notre part, sauf en cas d’erreur manifeste.
4. POLITIQUE D’ANNULATION ET DE RENOUVELLEMENT
4.1 À l’expiration d’une Durée d’abonnement, votre abonnement est automatiquement renouvelé d’une autre Durée d’abonnement (à savoir d’une autre année), à moins que vous ne vous désabonniez de nos TUTORIELS VIDÉO avant l’expiration de la Durée d’abonnement en cours en utilisant le bouton « Annuler l’abonnement » sur votre Compte personnel (aller à « Éditer mon abonnement » puis « Annuler l’abonnement »). Vous serez habilité à annuler votre abonnement à tout moment, mais uniquement avec prise d’effet à compter de l’expiration de la Durée d’abonnement en cours au moment où vous vous désabonnez de nos TUTORIELS VIDÉO. Par conséquent, (i) aucune annulation de votre abonnement ne prendra effet avant l’expiration de la Durée d’abonnement en cours et (ii) aucun montant versé avant l’annulation de votre abonnement ne sera remboursé.
4.2 Lorsque votre abonnement est renouvelé d’une autre Durée d’abonnement, nous utiliserons la méthode de paiement alors associée à votre Compte personnel. Vous pouvez consulter et éditer votre méthode de paiement à tout moment en vous connectant à votre Compte personnel et en sélectionnant « Éditer mon abonnement » puis « Modifier la méthode de paiement ».
4.3 Nous serons habilités à suspendre ou annuler votre abonnement à tout moment et à notre discrétion avec prise d’effet à compter de l’expiration d’une Durée d’abonnement en vous signifiant un préavis de 30 jours civils minimum. En outre, nous serons habilités à suspendre ou annuler votre abonnement à tout moment avec effet immédiat si (i) vous êtes en défaut de paiement du Prix d’abonnement pour le renouvellement de votre abonnement ou (ii) vous n’exécutez pas vos obligations en vertu des présentes Conditions générales de quelque autre manière que ce soit dans le cas où ledit manquement constitue une inexécution fondamentale de vos obligations. Notre droit de suspendre ou d’annuler votre abonnement est exercé en vous signifiant une notification. Aucune annulation de votre abonnement de notre part pour un défaut de paiement ou une inexécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions générales (i) ne vous habilitera à prétendre à un remboursement du Prix d’abonnement et (ii) ne nous empêchera de soumettre toute réclamation en dommages et intérêts pour inexécution ni toute autre réclamation.
5. MODIFICATIONS ET CHANGEMENTS APPORTÉS AUX TUTORIELS VIDÉO
5.1 Nonobstant les dispositions énoncées ci-dessus, nous nous réservons le droit d’apporter des modifications ou changements aux TUTORIELS VIDÉO (par ex. nous pouvons modifier ou remplacer des vidéos individuelles, etc.). Nous vous informerons desdit(e)s modifications ou changements en temps voulu.
5.2 Nous ne vous notifierons pas obligatoirement les changements découlant uniquement d’une amélioration technique sans impact sur le Prix d’abonnement ou sur la qualité de nos TUTORIELS VIDÉO ou les changements qui apportent des fonctions supplémentaires ou améliorées.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Sauf stipulation expresse contraire, aucune disposition des présentes Conditions générales ne servira à transférer de nous à vous, un quelconque droit de propriété intellectuelle que nous détenons et/ou qui nous est concédé sous licence (y compris le contenu apparaissant sur le SITE INTERNET ou l’APPLI MOBILE) et l’ensemble des droits, titres de propriété et intérêts dans lesdits et afférents auxdits droits de propriété intellectuelle demeureront notre propriété exclusive et/ou celle de nos concédants de licence.
6.2 Plus particulièrement, nous conservons la totalité des droits, des titres de propriété, et de la propriété, y compris l’ensemble des brevets, droits d’auteur, secrets industriels, dénominations commerciales, marques de commerce, et autres droits de propriété intellectuelle dans les et afférents aux TUTORIELS VIDÉO, au SITE INTERNET et à l’APPLI MOBILE.
6.3 Sous réserve des présentes Conditions générales, nous vous octroyons une licence révocable, non-exclusive et incessible en vue de votre utilisation personnelle et non commerciale des TUTORIELS VIDÉO uniquement. Vous êtes autorisé à regarder les TUTORIELS VIDÉO sur notre SITE INTERNET ou sur l’APPLI MOBILE (« Utilisation autorisée »).
6.4 Il vous est expressément interdit d’utiliser les TUTORIELS VIDÉO, le SITE INTERNET et / ou l’APPLI MOBILE de quelque manière que ce soit ou à toute fin autre que l’Utilisation autorisée ainsi qu’il est décrit à l’article 6.3 ci-dessus, y compris, mais sans y être limité, de faire ce qui suit :
• télécharger et / ou imprimer les TUTORIELS VIDÉO ou tout(e) information ou matériel figurant sur notre SITE INTERNET ou notre APPLI MOBILE ;
• partager, vendre, négocier, republier, reproduire, copier, éditer, transmettre, publier, télécharger, créer des œuvres dérivées, exploiter ou distribuer les TUTORIELS VIDÉO ou tout(e) information ou matériel figurant sur notre SITE INTERNET ou notre APPLI MOBILE ;
• utiliser, copier, dupliquer, adapter ou représenter nos TUTORIELS VIDÉO ou tout(e) information ou matériel figurant sur notre SITE INTERNET ou notre APPLI MOBILE de quelque manière que ce soit comme s’ils étaient les vôtres ou créés par vous ;
• supprimer, modifier, changer, utiliser, détruire tout(e) marque/logo déposé(e) ou non déposé(e), mention de droits d’auteur, légende ou avis que nous détenons ou qui nous est concédé(e) sous licence et est situé(e) sur ou contenu(e) dans les TUTORIELS VIDÉO, le SITE INTERNET ou l’APPLI MOBILE ; et
• prendre toute mesure pouvant être perçue comme tirant indûment avantage de la réputation et du fonds de commerce de nos TUTORIELS VIDÉO, notre SITE INTERNET ou notre APPLI MOBILE ou pouvant être considérée comme une atteinte portée à l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle que nous détenons et/ou qui nous est concédé sous licence sans obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire desdits droits de propriété intellectuelle.
6.5 Vous pouvez établir un lien hypertexte avec notre SITE INTERNET ou contenu à condition que ce lien ne mentionne ou n’implique aucun(e) parrainage, recommandation par, ou propriété dans notre SITE INTERNET ou contenu et ne mentionne ou n’implique pas que nous avons parrainé, recommandé ou possédons des droits de propriété dans votre site Internet. Vous ne pouvez toutefois pas lier par cadre ou en ligne notre contenu sans notre autorisation écrite. En publiant ou soumettant tout matériel sur ou à travers notre SITE INTERNET ou APPLI MOBILE, tel que des commentaires, publications, photos, images ou vidéos ou autres contributions, vous déclarez être le propriétaire de l’ensemble desdits matériels et être âgé d’au moins 18 ans.
6.6 Lorsque vous nous soumettez ou publiez tout(e) commentaire, photo, image, vidéo ou tout autre matériel soumis en vue d’une utilisation sur ou à travers notre SITE INTERNET, vous nous octroyez, et octroyez à toute personne que nous avons autorisée, une licence illimitée, exempte de redevance, perpétuelle, irrévocable, non-exclusive, sans restriction et mondiale pour utiliser, copier, modifier, transmettre, vendre, exploiter, créer des œuvres dérivées de, distribuer, et/ou exécuter publiquement ou afficher lesdites contributions, en totalité ou en partie, de quelque manière ou au moyen de quelque support que ce soit, aujourd’hui connu ou développé à l’avenir, à quelque fin que ce soit, et nous octroyez le droit de l’intégrer à nos TUTORIELS VIDÉO, produits, services et/ou autres matériels actuels ou futurs. Ledit droit comprend le fait de nous octroyer l’autorisation d’utiliser ou d’exploiter des droits exclusifs ou droits de propriété intellectuelle tels que des droits d’auteur, marques de commerce, marques de services, secrets industriels, droits de brevets ou l’un quelconque de vos autres droits de propriété intellectuelle relevant de toute juridiction pertinente sans aucune autre autorisation de votre part ou rémunération de notre part à votre profit.
6.7 De plus, vous nous octroyez, et octroyez à toute personne que nous avons autorisée, le droit de vous identifier en tant qu’auteur de l’un(e) quelconque de vos commentaires, publications, photos, images, vidéos ou autres contributions par votre prénom et la première lettre de votre nom (par ex. « Jeremy E. »). Vous reconnaissez que nous avons le droit mais ne sommes pas dans l’obligation d’utiliser et d’afficher toute contribution de votre part de quelque nature que ce soit et que nous pouvons à tout moment décider de cesser d’utiliser et d’afficher toute dite contribution sur notre SITE INTERNET, notre APPLI MOBILE ou tout autre contenu pour quelque raison que ce soit.
7. PROTECTION DES DONNÉES
Nous traitons vos données à caractère personnel conformément à l’ensemble des lois applicables relatives à la protection des données, ainsi qu’il est exposé dans notre Politique de Confidentialité. Nous déclinons toute responsabilité quant au traitement de données par des tiers (tels que l’App Store© ou Google Play Store©) dans le cadre du processus d’achat des TUTORIELS VIDÉO et / ou de téléchargement de l’APPLI MOBILE.
8. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
En général
8.1 Nos TUTORIELS VIDÉO et autres matériels et informations sur notre SITE INTERNET et / ou sur notre APPLI MOBILE sont uniquement à des fins d’information et d’éducation. Dans la pleine mesure permise par la loi suisse, nous excluons expressément toute responsabilité quant à tout(e) perte ou dommage direct(e), indirect(e) ou consécutive/consécutif que vous encourez ou que d’autres personnes encourent en relation avec nos TUTORIELS VIDÉO et autres informations ou matériels sur notre SITE INTERNET et / ou sur notre APPLI MOBILE.
8.2 Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-acquittement des obligations contractuelles découlant d’omissions ou de violations contractuelles de votre part. En outre, nous déclinons toute responsabilité quant aux offres et services de prestataires tiers, plus particulièrement (mais sans y être limité) l’App Store© ou Google Play Store©, et déclinons toute responsabilité quant à tout dommage basé sur des circonstances indépendantes de notre volonté en vertu de l’article 9 ci-dessous. Des liens vers des sites Internet de tiers peuvent apparaître sur notre SITE INTERNET. Lesdits sites Internet de tiers ne relèvent pas de notre responsabilité et nous déclinons toute responsabilité quant à la disponibilité, à l’adéquation, à la fiabilité ou au contenu desdits sites Internet de tiers.
Rejet de garanties
8.3 Vous convenez que nos TUTORIELS VIDÉO et autres informations et matériels sur notre SITE INTERNET et / ou sur notre APPLI MOBILE sont fournis « tels quels » et sans aucune déclaration ni garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite. Dans la pleine mesure pouvant être permise en vertu de la loi suisse, nous rejetons l’ensemble des déclarations et garanties, explicites ou implicites, y compris, mais sans y être limité, les garanties implicites de qualité marchande, d’aptitude à un emploi particulier, et de non-contrefaçon. Nous ne déclarons ou ne garantissons pas que nos TUTORIELS VIDÉO et autres informations ou matériels sur notre SITE INTERNET et / ou sur notre APPLI MOBILE seront fonctionnels, ininterrompus, corrects, complets, appropriés, ou exempts d’erreur, que les défauts seront rectifiés, ou que toute partie des TUTORIELS VIDÉO, du SITE INTERNET ou de l’APPLI MOBILE est excepte de virus ou autres composants malveillants.
Avis de non-responsabilité médicale
8.4 Nous ne sommes pas des médecins et nous ne soumettons pas de conseils médicaux. Même si nos TUTORIELS VIDÉO peuvent contenir des sujets médicaux, aucune garantie n’est soumise quant à l’exactitude dudit contenu. Nous ne déclarons ou ne garantissons en aucun cas que tout énoncé contenu ou cité dans nos TUTORIELS VIDÉO concernant des questions médicales est vrai, correct, précis, ou à jour. Même si un énoncé relatif à des sujets médicaux est exact, il peut ne pas s’appliquer à vous ou à toute autre personne ou à vos symptômes ou ceux de toute autre personne. Les informations médicales fournies dans nos TUTORIELS VIDÉO sont, au mieux, de nature générale et ne peuvent se substituer aux conseils d’un membre de la profession médicale (par exemple, un(e) médecin, infirmier/infirmière, pharmacien(ne), etc. diplômé(e)).
8.5 Nous déclinons toute responsabilité quant aux résultats ou conséquences de toute tentative d’utiliser ou d’adopter l’une quelconque des informations présentées dans nos TUTORIELS VIDÉO. Aucun élément figurant dans nos TUTORIELS VIDÉO, sur notre SITE INTERNET ou sur notre APPLI MOBILE ne sera interprété comme une tentative d’offrir ou de donner un avis médical ou de se livrer autrement à l’exercice de la médecine.
9. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ
9.1 Nous déclinons toute responsabilité quant à toute incapacité à exécuter, ou tout retard dans l’exécution de, l’une quelconque de nos obligations en vertu des présentes Conditions générales découlant d’un événement indépendant de notre volonté.
9.2 Un « événement indépendant de notre volonté » désigne tout acte ou événement indépendant de notre volonté raisonnable, y compris sans limitation grèves, lock-out ou autre mouvement social de la part de tiers, troubles civils, émeutes, invasion, attentat ou menace d’attentat, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre, incendie, explosion, tempête, inondations, séisme, affaissement de terrain, épidémie ou autres catastrophes naturelles et événements catastrophes, tout cas de force majeure, toute défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ou tout événement susceptible de compromettre de quelque manière que ce soit l’utilisation de nos TUTORIELS VIDÉO, notre SITE INTERNET ou notre APPLI MOBILE, etc.
9.3 Si un événement indépendant de notre volonté affectant l’exécution de nos obligations envers vous survient :
• nous vous contacterons dans les plus brefs délais raisonnables pour vous en informer ; et
• nos obligations envers vous seront suspendues et nous nous réservons le droit d’annuler votre abonnement affecté par l’événement indépendant de notre volonté ; et
• nous vous rembourserons au prorata le Prix d’abonnement pour la Durée d’abonnement restante concernant les abonnements que nous avons annulés suite à un événement indépendant de notre volonté.
10. VARIATION DES CONDITIONS
10.1 Nous avons le droit de réviser et modifier les présentes Conditions générales de temps à autre, y compris mais sans y être limité, apporter des modifications pour refléter les conditions de marché actuelles touchant notre entreprise, l’évolution de la technologie, l’évolution des méthodes de paiement et l’évolution des exigences des lois et réglementations pertinentes.
10.2 Lesdites révisions et modifications sont juridiquement contraignantes après vous avoir été notifiées ou avoir été publiées sur www.dgs-academy.com.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Personne d’autre ne dispose de droits en vertu des présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales sont entre vous et nous. Aucune autre personne ne disposera d’un quelconque droit de les faire appliquer. Aucun d’entre nous ne devra obtenir l’accord de toute autre personne pour mettre un terme au contrat ou apporter toute modification aux présentes Conditions générales.
11.2 Si un tribunal déclare une partie des présentes Conditions générales invalide ou inapplicable, le restant demeurera de plein effet. Chacune des dispositions des présentes Conditions générales opère séparément. Si tout tribunal ou toute autorité compétente décide que l’une quelconque d’entre elles est illégale, les clauses restantes demeureront en vigueur et de plein effet.
11.3 Même si nous tardons à faire appliquer les présentes Conditions générales, nous pourrons toujours les faire appliquer ultérieurement. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous preniez toute disposition que vous êtes tenu de prendre en vertu des présentes Conditions générales, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre eu égard à votre violation des présentes Conditions générales, cela ne voudra pas dire que vous n’avez pas à prendre lesdites dispositions et ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.
11.4 Les présentes Conditions générales et la relation juridique entre vous et nous sont régies par le et interprétées conformément au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
11.5 Les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Zurich, le lieu étant Zurich 1, pour l’ensemble des différends découlant des ou se rapportant aux présentes Conditions générales et à la relation juridique entre vous et nous.
11.6 Seules les présentes Conditions générales s’appliquent entre vous et nous. Les présentes Conditions et tout document expressément visé dans ces dernières constituent l’accord indivisible entre vous et nous eu égard à votre utilisation du SITE INTERNET et / ou de l’APPLI MOBILE et à l’abonnement à nos TUTORIELS VIDÉO et remplaceront tout(e) accord, entente ou arrangement antérieur(e) entre vous et nous, verbal(e) ou par écrit.
11.7 Veuillez nous ajouter à votre liste de « contacts » de votre compte de messagerie électronique afin que nos courriels ne soient pas bloqués. Il vous incombe ultimement de garantir une correspondance possible en suivant ladite procédure.